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Conditions générales de vente Campus EtreProf

Entre 

L’Association Synlab 

33, rue du petit musc – 75004 Paris 

Association Loi 1901 à but non lucratif immatriculée au répertoire Siren sous le numéro 752 909 432 000 29,

représentée par M. Bertrand Macabeo en qualité de Président

Email : contact@syn-lab.fr

Tél. : 01 42 77 25 60

Ci-après le « Vendeur » ou « Synlab » 

D’une part,

Et 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits et Services de Synlab en qualité de consommateur ou non-professionnel

Ci-après le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Synlab édite et exploite le site Internet etreprof.fr (ci-après « EtreProf ») qui permet à ses utilisateurs de se former sur des problématiques liées au métier de l’enseignement.

Certaines formations regroupées sous le nom de « Campus EtreProf » sur le site campus.etreprof.fr sont accessibles uniquement sous condition d’abonnement payant.

Article 1 – Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne de formations Campus EtreProf conclues entre le Vendeur et le Client et proposées sur le site Internet etreprof.fr. La liste et le descriptif des produits et services contenus dans les formations Campus EtreProf peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles et consultables à tout moment sur la page du site Internet etreprof.fr/conditions-generales-vente. Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales de Vente applicable aux achats du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et reconnait les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Caractéristiques principales des services proposés 

Le Vendeur présente sur etreprof.fr les produits et services inclus dans les formations qui sont mis à disposition du Client suite à l’abonnement au Campus Etreprof, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Vendeur propose un service d’accompagnement professionnel en ligne destiné aux enseignants. Le service comprend des parcours d’accompagnement thématiques incluant, pour chaque parcours : 

  • Des vidéos de mise en situation professionnelle ;

  • Des contenus pédagogiques sous format vidéo et texte ;

  • Des questionnaires pour évaluer ses connaissances et aider sa réflexion ;

  • Des classes virtuelles animées par des enseignants en visio-conférence ;

  • Des mises en situation pratiques ;

  • Un questionnaire pour aider à identifier ses acquis en fin de parcours.

Durant son abonnement, le Client bénéficiera de l’accès à l’intégralité des parcours proposés au sein du Campus EtreProf pour son niveau de classe. 

Ce service pourra être progressivement complété par des contenus nouveaux. 

Certaines fonctionnalités nouvelles pourraient être proposées au Client, entraînant un surcoût dans le prix de l’abonnement. Le Client sera libre de prendre ou non en charge ce surcoût pour bénéficier de ces nouvelles fonctionnalités.

Article 3 – Prix

Les formations Campus EtreProf sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site etreprof.fr au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les tarifs en vigueur sont accessibles ici : https://etreprof.fr/campus

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de présentation de l’offre et lors de la confirmation de son achat.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l'accord exprès du Client.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site Internet EtreProf restent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande pour toute la durée de son abonnement.

Article 4 – Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement au jour de la passation de la commande. 

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.  

Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué sur la page de validation de la commande. 

Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’impossibilité de débiter la carte du Client, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Article 5 – Acceptation de l’offre et Commande

Afin de réaliser sa commande, il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet etreprof.fr la/le(s) formation(s) qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

  • Prendre connaissance des caractéristiques de la formation désirée et sélectionner la durée d’abonnement souhaitée (6 mois ou 1 an) ;

  • Valider son panier ;

  • S’identifier sur le site ou créer un compte Client ;

  • Vérifier les éléments de la commande (formation sélectionnée, durée d’abonnement souhaitée, tarif), et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

  • Prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente ;

  • Valider sa commande ;

  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris. 

Toute commande passée sur le site Internet etreprof.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Article 6 – Compte du Client

L'historique des transactions effectuées par le Client peut être consulté à tout moment dans la rubrique « Mon compte ». 

Les bons de commande et factures sont archivées. Le Client peut demander au Vendeur d’y avoir accès à tout moment. 

En cas de questions ou de difficultés, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse : contact@etreprof.fr 

Le Client s'engage expressément à garder confidentiel le mot de passe de son compte client qui lui sera transmis par le Vendeur et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.


 

Article 7 – Livraison 

Les formations du Campus Etreprof sont composées de produits et services numériques dont le contenu est consultable sur le site Internet etreprof.fr

Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.

Les contenus et services des formations en ligne proposées par le Vendeur sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées à réception du formulaire de rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation à remplir ici 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande annulée. 

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client perdra sa faculté de rétractation s’il commence à utiliser les produits et services contenus dans la formation avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, les formations proposées étant composées de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex : tutoriels), et de prestations de service (ex : classes virtuelles).

Le Client est informé au moment de la commande, et accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet, que le fait de commencer à utiliser les produits et services contenus dans la formation Campus EtreProf avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours entraîne la perte de son droit de rétractation. 


 

Article 9 – Reconduction et résiliation 

L’abonnement au Campus EtreProf proposé par le Vendeur est à durée limitée, soit de six (6) mois, soit d'un (1) an.

A son échéance, l’abonnement fait l'objet d'une reconduction tacite pour une durée identique à l’abonnement initial (six (6) mois ou un (1) an), sauf dénonciation en ligne via la page « Mon Compte », onglet « Abonnement Campus » effectuée un (1) mois avant la date d’échéance de l’abonnement pour les formations de six (6) mois, et deux (2) mois avant la date d’échéance de l’abonnement pour les formations d’un (1) an.

Le Vendeur rappelle au Client l’arrivée à échéance de son abonnement et les conditions de résiliation par courrier électronique dédié adressé au Client deux (2) mois avant la date d’échéance de l’abonnement pour les formations de six (6) mois, et trois (3) mois avant la date d’échéance pour les formations d’un (1) an.

La fermeture définitive du Site par Synlab en cours d’abonnement entraînera un droit à remboursement de l’Abonnement au Client au pro rata temporis. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Article 10 – Garanties

Toutes les formations proposées à la vente sur le site etreprof.fr par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de vices cachés dans les délais visés ci-dessus.

Le Vendeur remboursera l’intégralité du prix des formations jugées défectueuses.

Les remboursements des formations jugées défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Article 11 – Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, ni en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait du Client.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. EtreProf ne sera en aucun cas responsable de problèmes techniques indépendants à son service : des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site etreprof.fr sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation d’EtreProf, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet lors de la création de son compte Membre, sont accessibles et téléchargeables ici.

Article 13 – Compatibilité du contenu numérique 

Pour optimiser la lecture des articles, commentaires et autres ressources écrites, ainsi que le visionnage des vidéos, tutoriels et classes virtuelles, Synlab recommande au Client :

  • d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en bon état de fonctionnement ;

  • d’avoir les pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour ;

  • de disposer d’une configuration minimale pour profiter pleinement de l’entièreté des services : système d'exploitation : Windows Vista 32 bits avec Service Pack 2 et mise à jour KB971512 Processeur : AMD Athlon X2 2,8 GHZ ou Intel Core 2 Duo 2,4 GHZ  Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go Espace libre sur le disque : 30 Go ; Carte graphique : AMD Radeon 3870 ou supérieur ; NVIDIA GeForce 8800 GT ou supérieur.


 

Article 14 – Données personnelles

Lors de la commande du Client, ses données personnelles feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialié » du site Internet etreprof.fr pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 15 – Force majeure 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait d’un de force majeure.

Article 16 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Réclamations et médiations 

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable de tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat de vente conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute information, question ou réclamation, Synlab invite le Client à contacter préalablement le service client EtreProf :

  • par courrier à l’adresse suivante : Association Synlab, 33 rue du petit musc - 75004 Paris

  • par téléphone : au 01 42 77 25 60  de 9h30 à 18h.

  • par e-mail : contact@etreprof.fr 

Le Client peut en tout état de cause faire examiner sa demande par le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39, avenue Franklin D. Roosevelt

75008 Paris

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez soit (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP www.cmap.fr, onglet « Vous êtes un…consommateur », soit (ii) contacter le CMAP par mail à consommation@cmap.fr.

Article 18 – Litiges

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.